Conditions d’utilisation

1. Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORME FLORA BV — Version du 9 avril 2026

Coordonnées

Forme Flora BV
Bosweg 2
8196 KR Welsum
Pays-Bas

Site internet : www.formeflora.com
E-mail : klantenservice@formeflora.com
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise : 99770717
Numéro de TVA : NL869126003B01

Article 1 — Définitions

1. Professionnel : Forme Flora BV, dont le siège est situé à Bosweg 2, 8196 KR Welsum, Pays-Bas.

2. Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le Professionnel.

3. Consommateur : tout Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

4. Client professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

5. Contrat : tout contrat conclu entre le Professionnel et le Client par l’intermédiaire de la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen.

6. Produits : tous les biens proposés par le Professionnel, notamment les bouquets, fleurs artificielles, plantes artificielles, vases, pots, objets décoratifs, accessoires et articles connexes.

7. Produit sur mesure : tout produit fabriqué ou composé à la demande du Client selon ses spécifications individuelles et ne faisant pas partie de la Collection standard du Professionnel.

8. Collection standard : les produits et ensembles préalablement composés par le Professionnel et proposés comme tels.

9. Droit de rétractation : le droit du Consommateur de se rétracter d’un contrat à distance dans le délai légal.

Article 2 — Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du Professionnel et à tout Contrat conclu entre le Professionnel et le Client.

2. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.

3. Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement applicables.

4. Lorsque le Client est un Consommateur, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes conditions.

Article 3 — Offres et informations

1. Le Professionnel veille à fournir une description des Produits aussi complète et précise que possible.

2. Les erreurs manifestes, fautes typographiques, différences de couleur, écarts de dimensions ou erreurs évidentes dans les images, descriptions ou prix n’engagent pas le Professionnel.

3. Les images et photographies de mise en scène sont fournies à titre illustratif. Les couleurs, formes, finitions et proportions réelles peuvent présenter de légères différences.

4. Toute offre contient une description claire :
   a. du Produit ;
   b. du prix total, TVA comprise pour les Consommateurs ;
   c. des éventuels frais de livraison ;
   d. du mode de livraison ;
   e. de l’applicabilité du Droit de rétractation ;
   f. le cas échéant, du caractère sur mesure du Produit et de l’absence de Droit de rétractation.

Article 4 — Conclusion du Contrat

1. Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre du Professionnel et remplit les conditions qui y sont attachées.

2. Si le Client accepte l’offre par voie électronique, le Professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation.

3. Dans les limites autorisées par la loi, le Professionnel peut vérifier si le Client est en mesure de respecter ses obligations de paiement.

4. Le Professionnel peut refuser une commande ou soumettre son exécution à des conditions particulières lorsqu’un motif raisonnable le justifie.

Article 5 — Prix

1. Tous les prix indiqués sur le site internet sont :
   a. pour les Consommateurs : TVA comprise ;
   b. pour les Clients professionnels : hors TVA, sauf indication contraire.

2. Les éventuels frais de livraison, suppléments ou autres frais additionnels sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

3. Le Professionnel est autorisé à corriger les erreurs manifestes de prix. Si le Client ne souhaite plus procéder à l’achat à la suite de cette correction, il peut résilier le Contrat sans frais.

4. Sauf accord exprès contraire, les devis et estimations de prix sont sans engagement.

Article 6 — Paiement

1. Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne ou dans le devis.

2. Sauf accord contraire, le paiement intégral doit être effectué avant l’expédition.

3. Si un paiement différé ou sur facture a été convenu, le délai de paiement indiqué sur la facture s’applique.

4. Si le Client ne paie pas dans les délais, il est en défaut après mise en demeure. Le Professionnel est alors autorisé à facturer les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaire.

5. Tant que le Client n’a pas intégralement respecté ses obligations de paiement, le Professionnel peut suspendre l’exécution du Contrat.

Article 7 — Livraison et exécution

1. Le Professionnel exécute les commandes avec diligence et au plus tard dans le délai de livraison convenu.

2. Si aucun délai de livraison n’a été convenu, la livraison intervient dans un délai raisonnable.

3. Les délais de livraison indiqués sont estimatifs, sauf accord exprès contraire établi par écrit.

4. Un retard de livraison ne donne pas automatiquement au Client droit à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat, sauf disposition impérative contraire.

5. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.

6. Le risque de détérioration et/ou de perte des Produits est transféré :
   a. pour le Consommateur : au moment de la remise au Consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci ;
   b. pour le Client professionnel : au moment de l’expédition ou de la mise à disposition, sauf accord écrit contraire.

Article 8 — Réserve de propriété

1. Tous les Produits livrés restent la propriété du Professionnel jusqu’à ce que le Client ait intégralement respecté toutes ses obligations de paiement.

2. Le Client n’est pas autorisé à donner en gage ou à grever d’autres droits les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.

Article 9 — Droit de rétractation des Consommateurs

1. Le Consommateur peut se rétracter d’un Contrat portant sur un Produit de la Collection standard dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.

2. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, reçoit le Produit.

3. Pendant le délai de rétractation, le Consommateur doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le Produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

4. Pour exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit en informer le Professionnel dans le délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à klantenservice@formeflora.comou à l’aide du formulaire type de rétractation.

5. Le Consommateur doit renvoyer ou remettre le Produit au Professionnel dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification, sauf si le Professionnel a proposé de récupérer lui-même le Produit.

6. Les retours doivent être envoyés à : Forme Flora BV, Bosweg 2, 8196 KR Welsum, Pays-Bas.

7. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf si le Professionnel a indiqué au préalable qu’il prendrait ces frais à sa charge.

8. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

9. Le Professionnel rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison standard initiaux payés, dans les 14 jours suivant la rétractation.

10. Le Professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

11. Les frais supplémentaires résultant du choix, par le Consommateur, d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère n’ont pas à être remboursés.

12. Le Droit de rétractation s’applique exclusivement aux Consommateurs.

Article 10 — Exclusion du Droit de rétractation pour les Produits sur mesure

1. Le Droit de rétractation est exclu pour les Produits non préfabriqués confectionnés selon les spécifications du Consommateur, sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de celui-ci, ou clairement destinés à une personne déterminée, dans la mesure autorisée par la loi.

2. Un Produit est notamment considéré comme un Produit sur mesure lorsque :
   a. le Consommateur détermine lui-même sa composition, sa combinaison, sa finition, son texte, sa personnalisation ou sa réalisation individuelle ; et
   b. le Produit ne peut, de ce fait, être facilement revendu comme produit standard.

3. Tout Produit composé sur commande n’est pas automatiquement considéré comme un Produit sur mesure. Les Produits de la Collection standard, même s’ils ne sont assemblés ou emballés qu’après la commande, restent en principe soumis au Droit de rétractation normal.

4. Lorsqu’un Produit est un Produit sur mesure, le Professionnel l’indique clairement avant la conclusion du Contrat, sur la page du Produit, pendant le processus de commande ou dans le devis.

5. Les éléments comportant un texte personnalisé, une carte, un nom, un ruban imprimé ou tout autre ajout personnel peuvent être considérés comme des éléments sur mesure, sans que l’ensemble du Produit soit automatiquement considéré comme sur mesure.

Article 11 — Retours en cas de dommages, d’erreurs ou de défauts

1. Le Client doit vérifier, dès que possible après réception, si le Produit livré présente des dommages visibles, des défauts ou des différences par rapport à la commande.

2. En cas de dommage lié au transport, de livraison d’un Produit incorrect ou de Produit non conforme au Contrat, le Client doit en informer le Professionnel dans un délai raisonnable après sa découverte, de préférence avec des photographies et une description de la réclamation.

3. Les notifications peuvent être envoyées à klantenservice@formeflora.com.

4. Les réclamations relatives à des dommages ou à des défauts ne portent pas atteinte aux droits légaux du Consommateur.

5. Si la réclamation est fondée, le Professionnel procède, dans un délai raisonnable, à une réparation, un remplacement, une livraison complémentaire, une réduction du prix ou un remboursement, selon la nature du cas.

6. Les retours effectués sans notification préalable peuvent être refusés, sauf disposition impérative contraire.

Article 12 — Conformité et garantie

1. Le Professionnel garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre et aux exigences raisonnables de qualité et d’aptitude à l’usage.

2. Toute garantie commerciale supplémentaire accordée par le Professionnel, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits légaux du Consommateur.

3. Les légères différences de couleur, de forme, de texture, de dimensions ou de composition qui restent dans les limites des tolérances commerciales ou matérielles normales ne constituent pas un défaut.

4. Ne constituent notamment pas un défaut de conformité les dommages résultant :
   a. d’une utilisation incorrecte ;
   b. d’un montage ou d’une installation incorrects par le Client ;
   c. de l’usure normale ;
   d. d’une manipulation négligente ;
   e. de facteurs extérieurs ;
   f. du non-respect des instructions d’entretien ou d’utilisation.

Article 13 — Utilisation, entretien et présentation des Produits

1. Le Client est responsable de l’utilisation correcte et soigneuse des Produits livrés.

2. Les Produits doivent être utilisés uniquement conformément à leur destination et aux éventuelles instructions du Professionnel.

3. Les objets décoratifs, fleurs artificielles, plantes artificielles, vases et accessoires peuvent être sensibles à la casse, à la décoloration, à la déformation, à l’accumulation de poussière, à l’humidité, à la chaleur, à la lumière directe du soleil ou à un transport inapproprié.

4. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, de chutes, de chocs, de supports inadaptés, d’une installation incorrecte ou d’un entretien insuffisant ne relèvent pas de la responsabilité du Professionnel.

Article 14 — Annulation

1. Les commandes de la Collection standard peuvent être annulées sans frais avant l’expédition, sauf accord exprès contraire préalable.

2. Les commandes sur mesure ne peuvent plus être annulées sans frais après la conclusion du Contrat dès lors que le Professionnel a commencé leur exécution ou réservé ou utilisé des matériaux spécialement pour la commande.

3. Si l’annulation d’une commande sur mesure reste possible, le Professionnel peut facturer les frais déjà engagés ainsi que les frais raisonnables de préparation.

Article 15 — Clients professionnels

1. Les dispositions relatives au Droit de rétractation ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

2. Pour les Clients professionnels, les réclamations concernant des défauts visibles ou des différences doivent être présentées dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison, sauf accord écrit contraire.

3. Pour les Clients professionnels, les délais de livraison indiqués sont toujours estimatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus par écrit comme délais impératifs.

4. Toute responsabilité du Professionnel envers les Clients professionnels est limitée conformément à l’article 16.

5. L’application des conditions générales du Client professionnel est expressément exclue.

Article 16 — Responsabilité

1. Le Professionnel est uniquement responsable des dommages directs résultant directement d’un manquement contractuel qui lui est imputable ou d’un acte illicite commis par lui.

2. Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects est exclue, notamment les dommages consécutifs, pertes de bénéfices, pertes d’économies escomptées, atteintes à la réputation et pertes liées à une interruption d’activité.

3. Si la responsabilité du Professionnel est engagée, elle est limitée au montant facturé pour la commande concernée ou, si ce montant est supérieur, au montant versé par son assureur de responsabilité dans le cas concerné.

4. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée du Professionnel, ni dans la mesure où des dispositions impératives s’y opposent.

Article 17 — Force majeure

1. Le Professionnel n’est pas tenu d’exécuter une obligation lorsqu’il en est empêché par un cas de force majeure.

2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les perturbations des transports, des services internet ou des systèmes de paiement, la défaillance de fournisseurs, la maladie, les mesures gouvernementales, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves et les autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du Professionnel.

3. Les obligations du Professionnel sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

4. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier par écrit la partie du Contrat qui n’a pas encore été exécutée, sans obligation d’indemnisation.

Article 18 — Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet, aux présentations des Produits, photographies, textes, créations, concepts de décoration et autres contenus appartiennent au Professionnel ou à ses concédants de licence.

2. Sans l’autorisation écrite préalable du Professionnel, il est interdit de copier, reproduire, rendre publics ou utiliser de toute autre manière les contenus de ce site internet, sauf à des fins personnelles et non commerciales.

Article 19 — Données personnelles

1. Le Professionnel traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité publiée sur le site internet.

2. La politique de confidentialité ne fait pas partie des présentes conditions générales, mais s’applique à tout traitement de données personnelles effectué par le Professionnel.

Article 20 — Procédure de réclamation

1. Les réclamations concernant l’exécution du Contrat doivent être adressées au Professionnel à klantenservice@formeflora.com dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le Client, avec une description complète et claire.

2. Le Professionnel répond aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le Client reçoit, dans les 14 jours, un accusé de réception indiquant le délai prévu pour une réponse sur le fond.

3. Si le Client est un Consommateur et que les parties ne parviennent pas à résoudre le différend à l’amiable, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les Contrats conclus entre le Professionnel et le Client sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges sont soumis à la juridiction compétente du lieu où le Professionnel est établi, sauf si une disposition impérative désigne une autre juridiction compétente.

3. Lorsque le Client est un Consommateur, il a également le droit de saisir la juridiction légalement compétente de son lieu de résidence.

Article 22 — Formulaire type de rétractation

Les Consommateurs peuvent utiliser le formulaire type suivant :

À l’attention de :

Forme Flora BV
Bosweg 2
8196 KR Welsum
Pays-Bas

Site internet : www.formeflora.com
E-mail : klantenservice@formeflora.com

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

[description du produit]

Commandé le*/reçu le* : [date]

Nom du/des Consommateur(s) : [nom]
Adresse du/des Consommateur(s) : [adresse]

Signature du/des Consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : [signature]

Date : [date]

* Rayez la mention inutile.